Statuts de la Fédération ECE

«Ensemble, Changeons l'École»

Il est fondé entre les associations adhérant aux présents statuts une fédération dénommée "ENSEMBLE, CHANGEONS L'ÉCOLE". Cette fédération, à buts non lucratifs, est régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle est indépendante de tout parti politique et de toutes organisations philosophiques ou religieuses.

Les principes exposés dans la CHARTE ETHIQUE jointe aux présents statuts constituent les fondements de la fédération et sont indissociables de son action. L'adhésion à la fédération "ENSEMBLE, CHANGEONS L'ÉCOLE" implique l'adoption sans réserve de ces principes.

Les Chartes pédagogiques éventuelles des associations adhérentes ne doivent pas être en contradiction avec celle de la fédération.

La fédération "ENSEMBLE, CHANGEONS L'ÉCOLE" a pour objectif de regrouper en un réseau coopératif de réflexion et d'action le plus grand nombre d'associations de toutes natures qui militent pour une transformation profonde du système éducatif français dans le respect des principes évoqués à l'article 1.2 et de valeurs humanistes qui s'opposent radicalement à celles engendrées par le libéralisme économique (individualisme, compétition, consumérisme) ou par les systèmes totalitaires (soumission, conditionnement). Elle a vocation à participer à un mouvement européen inspiré par des principes identiques.

L'action de la fédération s'appuie notamment sur les 3 axes définis dans le Manifeste pour une École créatrice d'humanité :

• La participation à un débat public large et ouvert pour redéfinir les finalités de l'école ;

• le soutien actif aux projets et réalisations locales qui appliquent les principes de la charte éthique ;

• la participation à une évaluation aussi objective que possible par un organisme public indépendant de toutes les actions éducatives.

Ces trois axes sont interdépendants ; ils définissent les grandes lignes de la stratégie de la Fédération "ENSEMBLE, CHANGEONS L'ÉCOLE" ; cependant, chaque association adhérant à cette Fédération pourra choisir de ne participer qu'à l'un d'entre eux.

Le siège social de la fédération "ENSEMBLE, CHANGEONS L'ÉCOLE" est fixé à PHARES - 6, rue Arnold Géraux - 93450 Ile St Denis ; il pourra être transféré par simple décision du Conseil fédéral. Le transfert devra être ratifié par l'Assemblée générale qui suivra cette décision.

La durée de la fédération "ENSEMBLE, CHANGEONS L'ÉCOLE" est illimitée.

5.1 Membres actifs : toute association ou fédération régie par la loi de juillet 1901, ayant adhéré aux présents statuts, à la Charte évoquée à l'article 1.2, et ayant acquitté sa cotisation annuelle est membre actif de la fédération "ENSEMBLE, CHANGEONS L'ÉCOLE", sauf refus explicite du Conseil d'Administration

5.2 Membres associés : dans le cadre de ses contacts nationaux ou internationaux, la fédération "ENSEMBLE, CHANGEONS L'ÉCOLE" peut accorder la qualité de membre associé aux représentants désignés d'organismes de différents pays avec lesquels elle a engagé un partenariat en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 2. Ces membres associés sont invités à participer aux Congrès de la fédération avec voix consultative.

De même des associations françaises, des équipes éducatives non constituées en associations et des personnalités, connues pour leur attachement à une éducation laïque et humaniste, souhaitant soutenir l'action de la fédération sans y adhérer expressément, peuvent choisir d'en devenir membres associés.

• par démission

• pour non paiement de la cotisation annuelle

• par perte de la qualité d'association ou de fédération régie par la loi de juillet 1901

• par radiation décidée par le Conseil Fédéral pour motif grave après qu'un représentant mandaté par l'association ou la fédération intéressée ait été invité par lettre recommandée à se faire entendre devant le Bureau.

Les ressources de la fédération "ENSEMBLE, CHANGEONS L'ÉCOLE" se composent :

• des cotisations annuelles de ses membres dont le montant est fixé par le Congrès fédéral.

• des subventions versées par la Commission européenne, l'État ou les collectivités publiques

• de toutes autres ressources autorisées par la Loi

Des provisions et fonds de réserve peuvent être constitués par les économies réalisées et toutes autres ressources.

7.1 Composition : chaque personne morale dispose de 2 voix portées par 1 ou 2 représentants. Les représentants titulaires (ainsi que les représentants suppléants) sont mandatés par leur association d'origine. Leur désignation est ratifiée par le Congrès. En cas d'empêchement prolongé ou définitif des représentants d'une personne morale (titulaires et suppléants), celle-ci désigne d'autres représentants jusqu'à la tenue du Congrès suivant.

7.2 Réunion du C.F. : le C.F. se réunit en principe  une fois par semestre sur convocation du Bureau exécutif ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour proposé par le Bureau exécutif et communiqué au moins trois semaines à l'avance à toutes les associations adhérant à la fédération. A chaque session, le C.F. désigne un(e) Président(e) de séances chargé(e) de mener les débats. L'ordre du jour est alors discuté et adopté par le C.F. Celui-ci délibère valablement si 50% au moins de ses membres (titulaires ou remplaçants) sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans le mois qui suit sur le même ordre du jour : les délibérations sont alors valables quel que soit le pourcentage des présents. 

Le dévellopement d'internet doit permettre à terme de procéder à d'autres formes de délibération du C.F. respectant les principes définis ci-dessous et approuvées par par le Conseil.

7.3 Pouvoir du C.F. : il veille au respect scrupuleux de la Charte éthique de la fédération par l'ensemble des adhérents et par le Bureau fédéral. Il s'interdit particulièrement toute prise de position en faveur d'un parti politique et, d'une façon générale, toute prise de position sur des questions politiques étrangères à la politique éducative française. Il est par contre habilité à prendre position publiquement au nom de la Fédération et dans le cadre des principes énoncés dans la Charte éthique, sur toutes les questions touchant la politique éducative, notamment lorsque des difficultés administratives ou politiques s'opposent aux objectifs fixés dans l'article 2 des présents statuts.

Le C.F. est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas du ressort du Congrès notamment :

• il contrôle l'action du Bureau exécutif ;

• il peut faire délégation de pouvoirs, pour une période déterminée et sur une question précise, à une commission constituée à cet effet ;

• Par définition, tout projet pionnier présenté par une personne morale est conforme à la Charte éthique de la Fédération. Le Conseil Fédéral avalise les projets d'établissements pionniers en fonction de leur charte pédagogique.

• il statue sur les demandes d'adhésion présentées par des associations ou fédérations.

8.1. Composition: A l'issue de chaque Congrès, le Conseil Fédéral nouvellement constitué désigne un Bureau exécutif fédéral de 3 à 16 membres. Cet EXECUTIF  forme ensuite en son sein un BUREAU RESTREINT qui comprendra, au minimum :
- un(e)président(e) ou délégué(e) fédéral(e), RESPONSABLE  des actes de la vie civile (représentation  auprès  des pouvoirs publics, action en
justice, signature de contrats etc.)
- un(e) secrétaire  fédéral(e)
- un(e)trésorier(e).
Ce bureau restreint  - hormis les actes de la vie civile - répartit librement les  tâches et fonctions  entre  les membres du B.E.F. en accord avec ceux-ci.
Les membres du B.E.F. perdent leur qualité de représentant de leur association d'origine et sont remplacés par leur suppléant pour la durée de leur mandat au Bureau.  
8.2 Compétences: Instance collégiale, ce Bureau  assure le bon fonctionnement de la fédération. Organe exécutif; il est chargé de la mise en œuvre des décisions du Congrès et du Conseil fédéral sous le contrôle de ce dernier. Il représente la Fédération auprès des médias.…Il peut être assisté par une ou plusieurs commissions spécialisées désignées par le Conseil Fédéral pour des missions précises.
Les membres du Bureau exécutif restreint n'ont pas droit de vote au Conseil Fédéral.   

9.1. Un Congrès de la Fédération se réunit tous les deux ans. Chaque Association adhérente y délègue 4 membres dûment mandatés. Le Congrès est également ouvert à tous les adhérents des associations fédérées ainsi qu'aux membres associés. Toutefois seules les personnes mandatées par les associations ayant la qualité de "membres actifs" y disposent du droit de vote.

L'ordre du jour est fixé au moins un mois avant la date du Congrès par le Conseil fédéral et communiqué sans délai à toutes les associations adhérentes pour pouvoir être discutées au sein de chaque association et permettre de donner des mandats précis à ses représentants.. Chacune de celle-ci peut proposer à la discussion et au vote du Congrès, une ou plusieurs motions. Celles-ci seront communiquées à l'ensemble des adhérents au moins 3 semaines avant la date du Congrès.

Le dernier point de l'ordre du jour (divers) ne pourra comporter de motion engageant l'action de la Fédération, qui n'aurait pas été communiquée au préalable et en temps voulu à tous les adhérents.

9.2 Quorum : le Congrès siège valablement si 25 % au moins des associations adhérentes sont physiquement représentées par au moins un de leurs 4 délégués. Si le quorum n'est pas réuni, un deuxième Congrès est convoqué à quinze jours d'intervalle. Celui-ci-ci siègera valablement quel que soit le nombre de présents.

9.3 Pouvoir du Congrès : le Congrès définit les grandes lignes de l'action de la fédération pour les deux années qui suivent sa tenue. S'il est appelé à modifier les statuts, les modifications proposées par un ou plusieurs membres actifs ou par le Bureau Fédéral doivent avoir été communiquées au moins un mois auparavant à l'ensemble des associations fédérées.

9.4 Vote : Seuls les représentants des membres actifs peuvent prendre part aux votes. Chaque association dispose de 4 voix. Tous les votes sont acquis à la majorité absolue. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés.

Un Congrès extraordinaire peut être convoqué en cas de nécessité. Il peut seul décider la dissolution de la Fédération et l'attribution de ses biens. La convocation d'un Congrès extraordinaire est décidée par le C.F. ou par la moitié des adhérents. Son ordre du jour ne peut comporter qu'un seul point : celui qui a provoqué sa convocation.

Les règles de convocation, de déroulement et de vote définies à l'article 9 s'appliquent aussi au Congrès extraordinaire. Cependant, le quorum est porté à un tiers des adhérents et les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.

Un règlement intérieur proposé par le Bureau fédéral sera discuté et adopté par le C.F. Il fixera différents points non prévus par les présents statuts. Ce règlement intérieur sera ratifié par le Congrès.

Article 12 : Dissolution

La dissolution de la Fédération ne peut être décidée que par un Congrès extraordinaire convoqué spécialement à cet effet. Ce Congrès désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens. Il décide de l'attribution de ses actifs nets qui ne pourront être dévolus qu'à une association ou à une fédération ayant un objet semblable ou voisin de celui de la Fédération "ENSEMBLE, CHANGEONS L'ÉCOLE" ou, à défaut, à une association à buts humanitaires.

Fait à l'Ile St Denis le 25 mars 2001

La Déléguée fédérale                             La Secrétaire fédérale:                        La Trésorière fédérale:

(Elisabeth BOURGAIN)                       (Corinne NEDELEC)                      (Marie-José BOCQUET)