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Le 6 mai 2026, le Gouvernement a publié son second plan d’actions interministériel amiante, baptisé PAIA2, qui court jusqu’en 2030. Parmi ses mesures, une annonce concerne directement les propriétaires bailleurs : l’information du locataire sur la présence d’amiante dans son logement doit être renforcée à partir du 1er janvier 2027. Six mois après la publication du plan, le texte d’application se fait toujours attendre. Voici ce qui est prévu, ce qui reste à préciser et ce que vous pouvez faire dès maintenant.
Ce qu’il faut retenir
6 mai 2026 : publication du PAIA2, piloté par les ministères du Travail, de l’Environnement, de la Santé et du Logement.
1er janvier 2027 : entrée en vigueur annoncée d’un décret imposant d’annexer un état amiante au bail des logements anciens.
Début novembre 2026 : à notre connaissance, ce décret n’a pas encore été publié au Journal officiel.
Une seconde étape est envisagée pour étendre l’information à d’autres matériaux, sans date fixée.
Un second plan amiante pour la période 2026-2030
Le premier plan d’actions interministériel avait été lancé en 2016. Son successeur, présenté dans un communiqué du ministère de la Transition écologique, réunit cette fois les ministères du Travail, de l’Environnement, de la Santé et du Logement, avec l’appui de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et des Outre-mer.
L’enjeu reste considérable. Interdite depuis le 1er janvier 1997, l’amiante est toujours la première cause de cancers d’origine professionnelle en France, avec plus de 1 000 cas de mésothéliomes par an. Ses effets pouvant apparaître 30 à 40 ans après l’exposition, les bâtiments construits avant cette date continuent de poser problème, notamment lors de travaux ou de bricolage.
Le plan s’organise autour de six axes : informer la population et les professionnels, professionnaliser les acteurs, mieux connaître le parc amianté, faire évoluer la réglementation, accompagner son application et soutenir la recherche.
Ce que prévoit la mesure sur la location
L’action qui concerne les bailleurs figure dans le premier axe, consacré à l’information. Elle prévoit la publication d’un décret, établi « sur la base des diagnostics existants », avec une entrée en vigueur annoncée au 1er janvier 2027. Selon les analyses publiées par la presse spécialisée, trois changements se dessinent.
Un état amiante annexé au bail
Aujourd’hui, le locataire d’un appartement situé dans un immeuble collectif construit avant juillet 1997 peut consulter le dossier amiante des parties privatives, mais seulement s’il en fait la demande. Le plan prévoit que cette information lui soit remise d’office, en annexe du bail, comme le sont déjà le DPE ou l’état des risques.
Une information sur les risques du bricolage
Le bailleur remettrait également un document expliquant les précautions à prendre avant de percer, poncer ou démonter un matériau. C’est souvent à ce moment que les occupants s’exposent sans le savoir.
Une extension envisagée aux matériaux de la liste B
Dans un premier temps, l’information porterait sur les matériaux déjà repérés pour les parties privatives, c’est-à-dire les flocages, calorifugeages et faux plafonds. Le plan prévoit ensuite de « mener les travaux nécessaires » pour l’étendre aux dalles de sol, cloisons, conduits ou toitures, mais aucune échéance n’est fixée pour cette seconde étape.
Ce qui reste à préciser
Tant que le décret n’est pas publié, plusieurs points restent ouverts, et les professionnels ne les lisent pas tous de la même façon :
- Les logements concernés : le plan vise les logements construits avant 1997, mais il ne mentionne pas explicitement les maisons individuelles, qui ne sont pas soumises aujourd’hui au dossier amiante des parties privatives.
- La validité des repérages existants : il faudra savoir si un repérage réalisé pour une vente pourra être réutilisé pour une mise en location.
- Le calendrier : l’obligation d’informer le locataire était déjà prévue par la loi Alur de 2014, sans que le décret d’application ne paraisse. Un nouveau report n’est donc pas exclu.
Le contenu exact de l’obligation ne sera connu qu’à la publication du décret au Journal officiel.
Les autres mesures du PAIA2
Le volet location n’est qu’une partie du plan. Celui-ci prévoit aussi :
- une action ciblée sur l’amiante dans les écoles, collèges et lycées ;
- la prise en compte de l’amiante naturellement présent dans certaines roches, en Haute-Corse ou dans des massifs montagneux, notamment pour les travaux de voirie ;
- le renforcement de la filière de prévention en Outre-mer ;
- une réflexion sur l’abaissement des seuils d’exposition des travailleurs et sur la fin progressive de l’encapsulage au profit du retrait ;
- le développement d’outils numériques pour le suivi des chantiers et des déchets.
Bailleurs : comment vous préparer dès maintenant
Sans attendre le décret, vous pouvez déjà faire le point sur vos logements. Si votre bien se trouve dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives est obligatoire depuis plusieurs années. Retrouvez-le, vérifiez sa date et demandez-vous si des travaux ont été réalisés depuis.
Si ce dossier est introuvable, ancien ou incomplet, le plus simple est de faire réaliser un nouveau diagnostic amiante. Vous serez en règle avec les obligations actuelles et prêt à transmettre le document à votre locataire le jour où l’annexe au bail deviendra obligatoire.
Pour cela, adressez-vous à un professionnel indépendant, assuré et certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez trouver un diagnostiqueur certifié près de chez vous pour faire le point sur votre logement avant la prochaine mise en location.
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